- 1 - PRIX ET DEVIS
-
Nos catalogues ne peuvent être considérés comme une offre ferme des modèles qu’ils décrivent et nous nous réservons le droit de modifier nos modèles sans préavis. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de fluctuation anormale des cours de matières premières ou devises. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’établissement du devis si celui-ci est renvoyé pour commande sous 30 jours (durée de validité devis).
-
Les taxes sont celles en vigueur au moment de la livraison (notamment TVA, Eco-contribution ou Ecotaxe…).
- 2 - COMMANDES
- Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par la Société.
- Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment cacheté et signé par l'acheteur sous 30 jours, durée de leur validité.
- Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque l’acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
- La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un accusé de réception commande -Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.
- Toute somme non réglée dans un délai dépassant de 30 jours le délai de règlement mentionné ci-après entraînera le blocage du compte client et empêchera l’enregistrement de nouvelles commandes tant que ledit compte client ne sera pas apuré.
- 3 - DELAIS D’EXPEDITIONS
- Tout produit est livré sans garantie quant aux délais qui sont donnés à titre purement indicatif, exception faite des livraisons aux particuliers pour les commandes passées à distance. La date limite de livraison varie alors suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour de paiement + 4 semaines environ.
-
Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à un fonctionnement normal au niveau de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières.
- 4 - EXPEDITIONS
-
Elles sont effectuées franco France continentale depuis notre usine (départements 70) dans le cadre d’un marché, dans les autres cas livraison franco de port France continentale à partir de 1 000 euros de commande net ht, pour toutes commandes inférieures à 1 000 euros frais de port : 10% du montant net ht, avec un forfait minimum de 12 euros.
En cas d’avaries, les réclamations ne seront prises en considération que si les réserves sont faites dans les conditions indiquées ci-dessous.
- Nous recommandons expressément à nos clients de vérifier soigneusement le nombre et l’état des colis à l’arrivée avant d’en prendre livraison, même si l’emballage paraît intact. Si une avarie ou un manquant est constaté, le transporteur étant présumé responsable, il est indispensable de ne donner décharge qu’après consignation des réserves de droit. De plus, et sous peine de forclusion, ces réserves doivent obligatoirement être confirmées exclusivement par lettre recommandée adressée dans les trois jours de la réception de l’envoi au transporteur (art. 105 du Code de Commerce).
- 5 - RECLAMATIONS
- Les réclamations doivent nous être adressées dans les huit jours de la date d’arrivée des marchandises et bien entendu, avant toute mise en service qui serait considérée comme une acceptation sans réserve de la fourniture. Nous ne pourrons admettre ni le retour d’office de marchandises refusées par suite d’erreur ou d’imprécision dans les commandes, ni le règlement de travaux ou réparations effectués sur nos fournitures, sans notre accord préalable.
- Par dérogation au paragraphe précédent, tout consommateur ayant passé une commande de type vente à distance dispose d’un délai de 7 jours après la livraison pour renvoyer un produit standard, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
- Toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des Tribunaux dont dépend le siège social de Saônoise de Mobiliers, , même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie. La présente clause attributive de juridiction recevra l’application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur. Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.
- 6 - REGLEMENT
- Pour les Administrations publiques, délai de paiement : 30 jours.
- Pour les clients autres que les Administrations Publiques, les commandes donnent lieu à l’établissement d’une facture pro-forma ou d’un acompte de 30% payable immédiatement, le solde à 30 jours date de facture.
- Toute somme non réglée à son échéance sera majorée des pénalités de retard, au taux de 1,5 % par mois, et déclenchera l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
- Tout retard de règlement provoquera une relance et les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation du compte dans les 15 jours, le dossier sera remis au contentieux qui pourra entamer toutes les actions qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement de la créance. Seront portés au débit du compte du client : les éventuels frais d’impayés, les pénalités de retard au taux de 1,5% par mois, et tous frais inhérents aux procédures de recouvrement engagées.
- Paiement anticipé : tout paiement effectué avant l’échéance donnera droit à un escompte de 1% par mois entier.
- Si lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), il devra, pour toute nouvelle vente, fournir des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant (aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera alors accordée).
- Toutes nos factures sont payables à Froideconche, les effets de recouvrement ne constituent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.
- 7 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
- Nos marchandises sont vendues à compte ferme.
-
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi 80335 du 12 mai 1980 complétant l’article 65 de la loi 67563 du 13 juillet 1967).
-
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés.
- 8 - ECO-CONTRIBUTION
-
Le numéro d’immatriculation de Saônoise de Mobiliers au registre des producteurs est le FR027823_10IP6G
-
En application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement, ce numéro d’enregistrement atteste de la conformité de la Saônoise de Mobiliers à la filière des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA) professionnel.
|
|
|