Qui est concerné ?

• Etat
• Collectivités territoriales
• Groupement de collectivités territoriales

Quel est l'objectif général et quelle comptabilisation ?

L'objectif est d'accroitre la part de biens issus de l'économie circulaire.

La comptabilisation s'effectue en prenant en compte la dépense totale annuelle hors taxes.

• % issu du réemploi ou de la réutilisation
• % intégrant des matières recyclées

Quels sont les objectifs pour le mobilier et l'aménagement intérieur ? (Arrêté du 21 février 2024 - catégorie 9) 

• 2024 : 20% issu du réemploi ou de la réutilisation et 15% intégrant des matières recyclées
• 2027 : 20% issu du réemploi ou de la réutilisation et 20% intégrant des matières recyclées
• 2030 : 25% issu du réemploi ou de la réutilisation et 25% intégrant des matières recyclées

Définitions selon l'article 541-1-1 du code de l'environnement :

• Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.
• Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
• Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage 

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